Conditions d'utilisation de l'espace clients B2B
(1) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'espace clients à accès restreint (ci-après l'« espace B2B ») sur le site web [À COMPLÉTER : domaine du nouveau site web].
(2) L'espace B2B s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (ci-après les « utilisateurs »). Aucun accès n'est accordé aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.
(3) Aucun contrat n'est conclu via l'espace B2B. Les contenus qui y sont mis à disposition, en particulier les informations sur les produits, les catalogues et les listes de prix, sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique. Les éventuelles commandes et conclusions de contrats s'effectuent en dehors du site web, sur la base d'accords distincts ou des conditions de livraison et de paiement convenues dans chaque cas.
(1) L'utilisation de l'espace B2B est subordonnée à une inscription et à une activation par SUNNYSUE. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes ; toute modification ultérieure doit être communiquée sans délai à SUNNYSUE.
(2) SUNNYSUE est en droit de vérifier la qualité d'entrepreneur de l'utilisateur et de demander à cette fin des justificatifs appropriés (par exemple extrait du registre du commerce, déclaration d'activité, numéro de TVA intracommunautaire).
(3) Il n'existe aucun droit à l'activation. SUNNYSUE peut rejeter des demandes d'inscription sans indication de motifs.
(4) L'accès est créé pour l'entreprise concernée et pour les personnes de contact désignées par celle-ci. Il est incessible.
(1) L'utilisateur est tenu de garder ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) confidentiels, de les conserver en lieu sûr et de les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés. Toute communication à des personnes extérieures à sa propre entreprise est interdite.
(2) L'utilisateur doit informer SUNNYSUE sans délai s'il existe des indices d'une utilisation abusive des identifiants ou d'une utilisation non autorisée de l'accès. Dans ce cas, SUNNYSUE est en droit de bloquer temporairement l'accès.
(3) L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées au moyen de ses identifiants de connexion, sauf si l'utilisation abusive ne lui est pas imputable.
(1) Les contenus mis à disposition dans l'espace B2B – en particulier les listes de prix, les conditions commerciales, les données relatives aux produits et aux catalogues ainsi que les autres informations commerciales – sont destinés exclusivement à l'usage professionnel interne de l'utilisateur dans le cadre de la relation commerciale avec SUNNYSUE.
(2) L'utilisateur s'engage à traiter ces contenus de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers, les publier ou les rendre accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les informations relatives aux prix et aux conditions commerciales.
(3) L'obligation de confidentialité subsiste après la cessation de l'accès.
(1) L'ensemble des contenus de l'espace B2B (textes, images, graphiques, catalogues, fiches techniques, logos) est protégé par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle.
(2) L'utilisateur se voit accorder un droit simple, incessible et révocable à tout moment d'utiliser les contenus dans le cadre de la relation commerciale avec SUNNYSUE. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public ou modification allant au-delà nécessite l'accord écrit préalable de SUNNYSUE.
(3) Par dérogation au paragraphe 2, les images et descriptions de produits approuvées peuvent être utilisées aux fins de la revente de produits SUNNYSUE dans les propres canaux de vente de l'utilisateur, tant que la relation commerciale existe.
(1) SUNNYSUE s'efforce d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de l'espace B2B. Il n'existe toutefois aucun droit à une disponibilité permanente.
(2) SUNNYSUE est en droit de restreindre ou d'interrompre temporairement l'espace B2B pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou pour des raisons de sécurité, ainsi que de modifier à tout moment les contenus et les fonctionnalités.
(1) SUNNYSUE peut mettre fin à l'accès de l'utilisateur à tout moment moyennant un préavis de deux semaines. L'utilisateur peut demander à tout moment, sans formalité particulière, la suppression de son accès.
(2) SUNNYSUE est en droit de bloquer ou de résilier l'accès sans préavis si l'utilisateur enfreint les présentes conditions d'utilisation, en particulier les obligations résultant du § 3 (identifiants de connexion) ou du § 4 (confidentialité), si la qualité d'entrepreneur disparaît ou si la relation commerciale prend fin.
(1) SUNNYSUE répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(2) En cas de négligence simple, SUNNYSUE ne répond que des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution conditionne la bonne utilisation de l'espace B2B et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type d'utilisation.
(3) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
(4) Les informations mises à disposition dans l'espace B2B sont établies avec soin. SUNNYSUE ne garantit toutefois pas l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des contenus sans engagement (en particulier les informations sur les produits et les listes de prix, cf. § 1, paragraphe 3) ; seules font foi les conditions convenues individuellement lors de la conclusion du contrat.
SUNNYSUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir. L'utilisateur sera informé des modifications sous forme de texte (par exemple par e-mail ou par notification lors de la connexion) au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans ce délai ou s'il continue à utiliser l'espace B2B après l'entrée en vigueur des modifications, les conditions modifiées sont réputées acceptées. L'utilisateur sera expressément informé de cette conséquence juridique dans la notification de modification.
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si l'utilisateur est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de l'utilisation de l'espace B2B ou en rapport avec celle-ci est le siège de SUNNYSUE GmbH.
(3) Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
(4) Les présentes conditions d'utilisation ont été établies en allemand, en anglais et en français. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.